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Court Decisions
H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Section 1
Disposition versions
1. L’inspection professionnelle peut porter sur les rapports, dossiers, livres et registres que tient le membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec dans l’exercice de sa profession, et sur les rapports, dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur et auxquels il a collaboré. Elle porte également sur les procédures et tous autres biens qui lui ont été confiés dans l’exercice de sa profession.
